Compte d’épargne pour garantie de loyer

Une de­mande écrite doit être en­voyée pour toute mo­di­fi­ca­tion ap­por­tée à un Compte d’épargne pour ga­ran­tie de loyer.

Ex­cep­tion!
Pour les ob­jets de lo­ca­tions dans les can­tons de Ge­nève et Vaud, un "Ave­nant au bail à loyer" ou une lettre du bailleur ou de la régie est né­ces­saire pour mo­di­fier un compte.

For­mu­laire de mo­di­fi­ca­tion (PDF)
(p. ex. co­or­don­nées, chan­ge­ment de bailleur)

For­mu­laire de chan­ge­ment d’adresse (PDF)

En cas de chan­ge­ment de lo­ca­taire ou si une par­tie se re­tire du bail à loyer, un nou­veau compte doit tou­jours être ou­vert en en­voyant le for­mu­laire "De­mande de mu­ta­tion de la par­tie lo­ca­taire d'un compte d'épargne pour ga­ran­tie de loyer"

Ex­cep­tion!
Pour les ob­jets de lo­ca­tions dans les can­tons de Ge­nève et Vaud, un "Ave­nant au bail à loyer" ou une lettre du bailleur ou de la régie est né­ces­saire pour mo­di­fier un compte.

For­mu­laire de chan­ge­ment de lo­ca­taire (PDF)

L’ordre d’an­nu­la­tion com­por­tant les si­gna­tures ori­gi­nales est re­quis. Veuillez joindre une copie d’une pièce d’iden­ti­té ou d’un pas­se­port à l’ordre d’an­nu­la­tion.

Veuillez vé­ri­fier que les in­for­ma­tions re­la­tives au trans­fert de la ga­ran­tie de loyer, telles que le nu­mé­ro de compte (IBAN), sont cor­rectes (par exemple en uti­li­sant votre carte Maes­tro ou vos do­cu­ments de compte ban­caire/pos­tal).

Les mo­di­fi­ca­tions et cor­rec­tions ap­por­tées in­di­vi­duel­le­ment au for­mu­laire par le lo­ca­taire ou le bailleur doivent tou­jours être confir­mées par toutes les par­ties.

For­mu­laire de clô­ture (PDF)