Suisse Documents et Informations Juridiques

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Following completion of the merger of UBS AG and Credit Suisse AG, Credit Suisse AG’s business was transferred to UBS AG, and Credit Suisse AG ceased to exist. At this time however, the two entities did not operationally merge and, as a result, we continue to have two sets of operational infrastructure and processes during this transitionary period. Consequently UBS AG is now the sole parent entity and all direct subsidiaries of Credit Suisse AG have become direct subsidiaries of UBS AG, and all branches of Credit Suisse AG have been absorbed into existing or established as new branches of UBS AG (as the case may be). As such, Credit Suisse AG’s branches have been renamed as UBS Branches, with the exceptions of CSAG Shanghai and CSAG Taipei Securities.
Following completion of the merger of UBS Switzerland AG and Credit Suisse (Schweiz) AG, Credit Suisse (Schweiz) AG’s business was transferred to UBS Switzerland AG, and Credit Suisse (Schweiz) AG ceased to exist. At this time however, the two entities did not operationally merge and, as a result, we continue to have two sets of operational infrastructure and processes during this transitionary period.

Conditions contractuelles et informations sur les produits et les services


Termes et conditions générales

Paquets de prestations bancaires (Bonviva, Viva, Business Easy, Startup Easy)

Négoce de titres, données de marché et rémunérations

Hypothèques

Crédits accordés aux entreprises

En ligne / Internet Banking (plates-formes et canaux)

Produits de prévoyance et d'épargne

Informations complémentaires
 

Garantie des dépôts

Mes dépôts sont-ils protégés par la garantie des dépôts esisuisse? Oui, Credit Suisse a l'obligation, comme toute banque et toute maison de titres en Suisse, de signer l'Autorégulation «Convention entre esisuisse et ses membres». Les dépôts des clients sont donc assurés jusqu'à un plafond de CHF 100'000 par client. Sont également considérées comme dépôts les obligations de caisse déposées auprès de la banque émettrice au nom du déposant. C'est esisuisse, dont le fonctionnement est expliqué en détail à l'adresse https://www.esisuisse.ch/fr, qui assure la garantie des dépôts en Suisse.

Communication de données clients

Certifications et autorisations

Conditions et remarques concernant l'utilisation des pages Web et la protection des données

Exigences réglementaires en matière d'information

Autres règlements

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