Suisse Documents et Informations Juridiques
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Following completion of the merger of UBS AG and Credit Suisse AG, Credit Suisse AG’s business was transferred to UBS AG, and Credit Suisse AG ceased to exist. At this time however, the two entities did not operationally merge and, as a result, we continue to have two sets of operational infrastructure and processes during this transitionary period.
Consequently UBS AG is now the sole parent entity and all direct subsidiaries of Credit Suisse AG have become direct subsidiaries of UBS AG, and all branches of Credit Suisse AG have been absorbed into existing or established as new branches of UBS AG (as the case may be). As such, Credit Suisse AG’s branches have been renamed as UBS Branches, with the exceptions of Credit Suisse AG, Taipei Securities Branch and Credit Suisse AG Shanghai Branch.
Conditions contractuelles et informations sur les produits et les services
Termes et conditions générales
- Conditions générales et Règlement de dépôt (PDF)
- Comparaison des Conditions générales ancienne et de Credit Suisse (Suisse) SA (PDF)
- Informations concernant la divulgation de données clients en matière de trafic des paiements, de transactions sur titres et autres instruments financiers ainsi qu'en matière de prestations, notamment en rapport avec l'étranger (PDF)
- Conditions relatives aux opérations de paiement (PDF)
- Déclaration relative aux transactions sur devises (PDF/EN)
- Conditions d'utilisation de la carte Maestro (PDF)
- Conditions applicables aux cartes de débit (PDF)
- Conditions d'utilisation des solutions de paiement mobile (PDF)
- Conditions pour le compte de garantie de loyer (PDF)
Paquets de prestations bancaires (Bonviva, Viva, Business Easy, Startup Easy)
- Conditions applicables pour paquet de prestations bancaires Bonviva (PDF)
- Conditions applicables au paquet de prestations bancaires Viva Young / Viva Student
- Conditions du paquet de prestations bancaires Viva Kids (PDF)
- Contrat-cadre Startup Easy / Business Easy (PDF)
Négoce de titres, données de marché et rémunérations
- Risques inhérents au commerce d'instruments financiers (PDF)
- SIX Financial Information Agreement (Accord avec SIX concernant l'utilisation des données de marché) (PDF)
- Rémunérations (PDF)
Hypothèques
- Brochure d'information sur les crédits hypothécaires (hypothèques) (PDF)
- Brochure d'information crédit en monnaie étrangère (PDF)
Crédits accordés aux entreprises
- Brochure d'information sur les crédits accordés aux entreprises (PDF)
- Conditions contractuelles Découvert Business Easy (PDF)
En ligne / Internet Banking (plates-formes et canaux)
- Conditions d'utilisation et accord sur la communication via des plates-formes de discussion tierces (PDF)
- Conditions applicables à l'Online Banking (PDF)
- Conditions applicables aux documents électroniques (PDF)
- Dispositions spéciales pour la communication par e-mail (PDF)
- Conditions d'utilisation pour l'appli Credit Suisse TWINT (PDF)
- Déclaration de protection des données pour l'appli Credit Suisse TWINT (PDF)
- Conditions de participation à l’eBill (PDF)
- Conditions d'utilisation des services numériques du Credit Suisse (PDF)
Produits de prévoyance et d'épargne
- Règlement CREDIT SUISSE PRIVILEGIA Fondation de prévoyance 3e pilier (PDF)
- Règlement relatif au CREDIT SUISSE Fondation de libre passage 2e pilier (PDF)
- Conditions du Plan d'épargne en fonds (PDF)
Informations complémentaires
Garantie des dépôts
Mes dépôts sont-ils protégés par la garantie des dépôts esisuisse? Oui, Credit Suisse a l'obligation, comme toute banque et toute maison de titres en Suisse, de signer l'Autorégulation «Convention entre esisuisse et ses membres». Les dépôts des clients sont donc assurés jusqu'à un plafond de CHF 100'000 par client. Sont également considérées comme dépôts les obligations de caisse déposées auprès de la banque émettrice au nom du déposant. C'est esisuisse, dont le fonctionnement est expliqué en détail à l'adresse https://www.esisuisse.ch/fr, qui assure la garantie des dépôts en Suisse.
Communication de données clients
- Informations relatives à la divulgation de données client en lien avec des mandats de gestion de fortune (PDF)
- Communication de l'ASB relative à la divulgation de données clients en matière de trafic des paiements, de transactions sur titres et autres opérations en relation avec SWIFT (PDF)
- Information de l'ASB relative à la communication de données de clients et d'autres renseignements dans le cadre du trafic international des paiements et des investissements en titres étrangers (PDF)
- L'échange automatique de renseignements (EAR)
- Conflits d’intérêts (PDF)
- Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
- Trade Finance – Brochure d'information (PDF)
- Informations sur la directive européenne concernant les droits des actionnaires II (PDF)
- Déclaration sur la protection des données (PDF)
Certifications et autorisations
Conditions et remarques concernant l'utilisation des pages Web et la protection des données
- Déclaration sur la protection des données (PDF)
- Internet Security
- Conditions d'utilisation et avis de divulgation
- Politique en matière de site Internet et d'utilisation des cookies
Exigences réglementaires en matière d'information
- Article 59 para. 4 FMIA – Legally Required Participant Disclosure for indirect participants of a Swiss CCP (PDF)
- Article 58 and 59 para. 4 FMIA – Legally Required Participant Cost Disclosure for indirect participants of a Swiss CCP (PDF)
- Article 73 para. 4 FMIA – Legally Required Participant Disclosure for indirect participants of Swiss CSD (PDF)
- Article 73 para. 4 FMIA – Legally Required Participant Cost Disclosure for indirect participants of Swiss CSD (PDF)
- ARTICLE 38 para. 6 CSDR (EN)
- ARTICLE 38 (6) CSDR (EN)
- MiFIR Article 30 – Account Segregation Cost Disclosure in relation to clearing services (PDF)
- Article 30 MiFIR – Risk disclosure membre compensateur en matière de services de compensation directs et indirects (PDF)
- Article 30 MiFIR – Risk Disclosure Client en matière de services de compensation indirect (PDF)
Autres règlements
Conditions contractuelles et informations sur les produits et les services
Termes et conditions générales
- Conditions générales et Règlement de dépôt (PDF)
- Informations concernant la divulgation de données clients en matière de trafic des paiements, de transactions sur titres et autres instruments financiers ainsi qu'en matière de prestations, notamment en rapport avec l'étranger (PDF)
- Conditions relatives aux opérations de paiement (PDF)
- Déclaration relative aux transactions sur devises (PDF/EN)
- Conditions d'utilisation de la carte Maestro (PDF)
- Conditions applicables aux cartes de débit (PDF)
- Conditions d'utilisation des solutions de paiement mobile (PDF)
Négoce de titres, données de marché et rémunérations
- Risques inhérents au commerce d'instruments financiers (PDF)
- SIX Financial Information Agreement (Accord avec SIX concernant l'utilisation des données de marché) (PDF)
- Rémunérations (PDF)
Hypothèques
- Brochure d'information sur les crédits hypothécaires (hypothèques) (PDF)
- Brochure d'information crédit en monnaie étrangère (PDF)
En ligne Banking (plates-formes et canaux)
- Conditions applicables à l'Online Banking (PDF)
- Conditions applicables aux documents électroniques (PDF)
- Dispositions spéciales pour la communication par e-mail (PDF)
- Conditions d'utilisation des services numériques du Credit Suisse (PDF)
Informations complémentaires
Garantie des dépôts
Mes dépôts sont-ils protégés par la garantie des dépôts esisuisse? Oui, Credit Suisse a l'obligation, comme toute banque et toute maison de titres en Suisse, de signer l'Autorégulation «Convention entre esisuisse et ses membres». Les dépôts des clients sont donc assurés jusqu'à un plafond de CHF 100'000 par client. Sont également considérées comme dépôts les obligations de caisse déposées auprès de la banque émettrice au nom du déposant. C'est esisuisse, dont le fonctionnement est expliqué en détail à l'adresse https://www.esisuisse.ch/fr, qui assure la garantie des dépôts en Suisse.
Communication de données clients
- Informations relatives à la divulgation de données client en lien avec des mandats de gestion de fortune (PDF)
- Communication de l'ASB relative à la divulgation de données clients en matière de trafic des paiements, de transactions sur titres et autres opérations en relation avec SWIFT (PDF)
- Information de l'ASB relative à la communication de données de clients et d'autres renseignements dans le cadre du trafic international des paiements et des investissements en titres étrangers (PDF)
- L'échange automatique de renseignements (EAR)
- Conflits d'intérêts (PDF)
- Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
- Trade Finance – Brochure d'information (PDF)
- Informations sur la directive européenne concernant les droits des actionnaires II (PDF)
- Déclaration sur la protection des données (PDF)
Certifications et autorisations
Conditions et remarques concernant l'utilisation des pages Web et la protection des données
- Déclaration sur la protection des données (PDF)
- Internet Security
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Exigences réglementaires en matière d'information
- Article 73 para. 4 FMIA – Legally Required Participant Disclosure for indirect participants of Swiss CSD (PDF)
- Article 73 para. 4 FMIA – Legally Required Participant Cost Disclosure for indirect participants of Swiss CSD (PDF)
- MiFIR Article 30 – Account Segregation Cost Disclosure in relation to clearing services (PDF)
- Article 30 MiFIR – Risk Disclosure Client en matière de services de compensation indirect (PDF)
Autres règlements
- Principes relatifs au Traitement des Données (PDF/EN)
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