Déménagement en Suisse. Qu’est-ce que cela signifie en matière de succession?
Il est recommandé aux personnes venant s’installer en Suisse pour y passer leurs vieux jours de bien se préparer en ce qui concerne leur succession. Une fois le déménagement effectué, l’organisation d’une succession peut en effet s’avérer compliquée. Surtout si des valeurs patrimoniales ou des biens immobiliers se trouvent dans le pays d’origine de ces personnes ou dans tout autre pays étranger. Il est important d’en avoir bien conscience afin que tout ce qui a trait à la succession soit parfaitement réglé du vivant de ces personnes.
À quels impôts sur les successions doit-on s’attendre en Suisse
En Suisse, les impôts sur les successions et les donations relèvent de la souveraineté des cantons. La part de la fortune prélevée par le fisc après le décès dépend donc en tout premier lieu du canton de domicile. Mais le degré de parenté entre les testateurs et leurs héritiers a également une grande influence sur la charge fiscale. Pour les personnes ne présentant aucun lien de parenté, celle-ci peut aller jusqu’à 49,5%. En revanche, les époux et les partenaires enregistrés sont, eux, exonérés d’impôts lors d’une succession dans tous les cantons; pour les descendants directs tels les enfants et les petits-enfants, cette exonération s’applique dans la majorité des cantons. Les cantons de Schwyz et d’Obwald ont, quant à eux, complètement supprimé les impôts sur les donations et les successions.
Quel est le droit successoral applicable après le déménagement en Suisse?
Chaque État régit les compétences internationales et le droit applicable à la succession en toute indépendance. Ainsi, la Loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP) désigne comme compétentes les autorités du dernier domicile de la personne décédée et déclare, par principe, le droit suisse comme étant déterminant.
Si le dernier domicile se trouve en Suisse, la succession est alors régie par le droit successoral suisse. Les étrangers ont toutefois la possibilité de soumettre le règlement de leur succession au droit de leur pays d’origine. Ils doivent pour cela stipuler dans un acte de dernières volontés, un testament ou un pacte successoral le fait que la succession sera soumise au droit du pays d’origine.
Cette possibilité ne s’offre toutefois aujourd’hui qu’aux personnes ne disposant pas par ailleurs de la nationalité suisse. Cette restriction devrait cependant être levée avec la révision prévue de la LDIP. Il est néanmoins possible que les choses se compliquent quand une succession devant être ouverte en Suisse doit être réglée selon un droit successoral étranger. Le droit international privé de l’autre pays doit alors, en effet, également être pris en compte. En cas de successions transfrontalières, si des États membres de l’UE (à l’exception de l’Irlande et du Danemark) entrent en ligne de compte, il convient alors éventuellement de consulter le Règlement de l’UE sur le droit successoral, qui a harmonisé le droit international privé de ces États et introduit des règles uniformes en matière de compétences et de droit applicable.
À quoi les testateurs mariés doivent-ils prêter attention?
Si les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage, la Loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP) prévoit alors que le droit suisse des régimes matrimoniaux s’applique automatiquement à partir de l’installation en Suisse. Et ce, y compris avec effet rétroactif au moment du mariage. Dans ce cas, le régime matrimonial légal de la participation aux acquêts s’applique pendant toute la durée du mariage. Cela signifie que les acquisitions effectuées au cours du mariage sont divisées en deux lors de la dissolution du régime matrimonial. La masse successorale est constituée de la part de la personne décédée ainsi que ses biens propres.
Si le partage de la fortune matrimoniale et de la succession doit être réglé différemment, cela doit alors être consigné par écrit dans un contrat de mariage, un testament ou un pacte successoral. Si ces documents ont déjà été établis avant l’installation en Suisse et qu’ils doivent être conservés, il convient alors impérativement de vérifier s’ils conservent leur validité au nouveau domicile et la manière dont leur applicabilité sera assurée en cas de décès.
Planifier soigneusement sa succession après un déménagement en Suisse
S’il reste de la fortune mobilière à l’étranger, tels que des avoirs en banque ou des titres, des biens mobiliers et immobiliers, il convient de tenir compte des dispositions successorales de tous les États dans lesquels cette fortune se trouve. Si, en plus des autorités successorales suisses, les autorités successorales d’au moins un autre États s’estiment compétentes, cela donne lieu à un conflit de compétences.
En cas de litige entre les héritiers, cela peut donner lieu à ce que l’on appelle un «forum running». Cela signifie que les héritiers tentent alors de porter la succession le plus rapidement possible devant le tribunal qui leur sera le plus favorable, en Suisse ou à l’étranger. Dans la plupart des cas, si une action est intentée auprès d’un tribunal compétent, il est rare, en effet, qu’un deuxième tribunal se saisisse de ce cas par la suite. Afin d’éviter toute complication éventuelle lors de la succession, il est judicieux de faire évaluer la situation par des spécialistes lors de la planification.
Aborder suffisamment tôt la question de la succession
La transmission de sa propre fortune constitue souvent une affaire de cœur. Il importe donc tout particulièrement que ce soient les bonnes personnes qui héritent. Pour s’assurer qu’il en soit ainsi, il est toutefois important de mettre en place une planification successorale qui soit de qualité, et ce le plus tôt possible. Lorsqu’il est établi de manière juridiquement irréprochable, un règlement de succession permet, dans de nombreux cas, de minimiser ou d’éliminer le risque de conflits au moment du partage de la succession.
Les experts du Credit Suisse vous accompagnent à chaque étape afin de trouver la solution optimale pour votre situation individuelle. Pour que votre legs soit ainsi préservé et que vous puissiez, ce faisant, profiter de vos vieux jours en toute sérénité.
