Rédiger votre testament. Les points principaux.
Un testament est un instrument de planification successorale majeur. Il permet de s’écarter du régime légal et de mettre en œuvre ses souhaits individuels en matière de partage de succession. Dans cet article, vous apprendrez comment rédiger un testament, ce qu’il peut comprendre et quelles exigences il convient de respecter.
Quand un testament est-il nécessaire?
Lorsqu’une personne décède, la loi détermine qui hérite et comment la succession est partagée. Sans règlement particulier, le conjoint ou partenaire enregistré et les enfants héritent par exemple chacun de la moitié des biens successoraux. Si une personne souhaite s’écarter de ce partage successoral légal, un testament est nécessaire. Il permet une plus grande liberté en matière de partage de l’héritage; ce partage doit toutefois entrer dans le cadre légal applicable. En d’autres termes, il convient de respecter le principe des «réserves héréditaires». Pour les personnes mariées, il convient également de toujours tenir compte du droit des régimes matrimoniaux, qui détermine la taille de la succession avant le partage successoral
Un testament laisse cependant une bien plus grande marge de manœuvre que les dispositions par défaut en matière de partage. Les testateurs peuvent également définir des legs, déterminer des usufruits, fixer par écrit des règles de partage, des valeurs d’adaptation et des obligations de compensation.
Un testament offre des avantages
De nombreuses situations exigent d’établir des dispositions concrètes dans le testament. Les litiges prévisibles en matière de succession en sont un exemple. Un testament peut permettre d’éviter de tels litiges en déterminant précisément qui reçoit quels biens successoraux. Nommer un exécuteur testamentaire constitue une autre possibilité pour éviter les litiges entre héritiers. Ce dernier a pour rôle de représenter la volonté du testateur dans le cadre de la succession et de gérer celle-ci jusqu’à son partage. Il prépare le partage successoral et s’efforce de trouver un compromis en cas de divergences d’opinion.
La rédaction d’un testament est notamment particulièrement importante dans le cas de partenariats sans mariage. En effet, contrairement aux couples mariés, les concubins ne sont pas pris en compte dans la succession en l’absence de testament. Cela signifie qu’un testament est ici indispensable si l’on souhaite conférer un droit de succession à son partenaire.
Rédiger un testament olographe ou public?
Deux formes de testament sont autorisées en Suisse: le testament olographe et le testament public.
Un testament olographe doit être rédigé à la main et sur papier par le testateur. Il doit comprendre la date et la signature du testateur. Les documents rédigés sur l’ordinateur ne sont pas valables.
Avantage: un testament olographe peut être établi sans notaire, modifié ou révoqué à tout moment.
Inconvénient: les testaments peuvent être complexes en cas de règlement de succession délicat et donc poser problème lors de leur rédaction.
Un testament public est rédigé par un notaire ou un officier public en présence de deux témoins indépendants. Seule une signature est nécessaire de la part du testateur. Si une personne n’est plus capable d’apposer sa signature, une lecture à haute voix est également envisageable.
Avantages: un testament public est établi par un expert et devrait par conséquent être irréfutable sur le plan du caractère officiel et du contenu. Cette forme de testament est également plus pratique pour le testateur en cas de testament complexe. Par ailleurs, un testament public est recommandé en cas de craintes que les héritiers légaux ne contestent la capacité de discernement du testateur ultérieurement.
Inconvénients: cette forme de testament est plus fastidieuse pour le testateur en cas de modifications ou de réécriture. L’ampleur des formalités administratives et les coûts sont également plus élevés.
Indépendamment de la forme du testament, un conseil professionnel est préférable. Il permet de garantir que le contenu du testament correspond au règlement de la succession souhaité.
Pourquoi ne devrions-nous pas utiliser de modèle pour rédiger notre testament
De nombreux modèles de testament sont disponibles sur Internet. Il est toutefois déconseillé d’avoir recours à un tel modèle. Un éventail de raisons le justifient.
- Chaque situation est unique. Chaque constellation familiale est aussi individuelle que les membres de la famille eux-mêmes et constitue le point de départ de la planification successorale. Par exemple, les familles recomposées requièrent une attention particulière car la succession légale ne correspond généralement pas aux souhaits du testateur.
- Chaque patrimoine est composé différemment. Plus la situation patrimoniale est complexe, plus la planification successorale est ardue. Les aspects tels que les biens immobiliers, les participations au capital d’entreprises, les placements en titres, les prétentions de prévoyance et les prestations d’assurance exigent une considération et un règlement sur mesure.
- Le contenu du modèle peut ne pas convenir. Seul un conseil par un expert garantit l’identification et le règlement des besoins individuels du testateur. Le contenu et les formulations aléatoires du modèle peuvent être inexacts. Les formulations indispensables en revanche peuvent faire défaut.
Planification successorale: les régimes matrimoniaux et le droit successoral en bref
Cette vidéo explique de manière simple les dispositions légales du droit des régimes matrimoniaux et des successions en Suisse, et pourquoi un testament peut être important.
Conserver son testament
Dans l’idéal, il convient de conserver le testament dans une enveloppe et dans un endroit sûr, de telle sorte à pouvoir le transmettre au service compétent après le décès. Chaque canton a déterminé un lieu de dépôt, notamment auprès du notaire, du tribunal ou de la commune. Si vous le conservez chez vous: veillez à ce qu’il puisse facilement être retrouvé et qu’il ne risque pas d’être détruit. Bien entendu, une personne de confiance peut également être considérée comme une possibilité de dépôt.
Quel que soit le lieu de dépôt choisi, celui-ci doit être noté à l’attention des proches de telle sorte qu’ils puissent y accéder. Instructions en cas de décès (enregistrement possible en ligne).
Le testament peut être modifié à tout moment et autant de fois que souhaité. Si vous souhaitez annuler le testament en vigueur jusqu’alors, détruisez-le et remplacez-le par un nouveau. Attention: si le nouveau testament est prévu comme complément au testament valable jusqu’alors, les deux testaments restent applicables. Il convient de toujours soumettre tous les testaments aux autorités, même si la validité de certains est de toute évidence nulle.
Aucune prescription légale n’impose un lieu précis où conserver le testament. Il faut cependant s’assurer que le document sera remis rapidement aux autorités chargées de l’ouvrir après le décès du testateur.
Remanier son testament régulièrement
Chaque changement touchant votre vie professionnelle ou privée peut influencer la planification successorale. Par conséquent, il est recommandé de revoir le règlement existant et, le cas échéant, de l’adapter lors d’événements importants tels qu’un mariage, la naissance d’un enfant, un divorce, l’acquisition de propriété foncière, une réorientation professionnelle ou des modifications légales.
Plus les liens de parenté et la situation financière sont complexes, plus il est important de planifier suffisamment tôt sa succession et de s’adresser à un expert qui peut offrir un conseil et un soutien pertinents dans tous les domaines. Il peut s’agir d’un avocat, d’un notaire, d’un fiduciaire ou d’autres experts du Credit Suisse.
