Pour chaque création d’entreprise, le choix de la forme juridique constitue une décision d'une importance primordiale. Il a des conséquences juridiques, financières et fiscales. Découvrez les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques en Suisse.
Le choix de la forme juridique détermine le cadre juridique dans lequel l’entreprise évoluera. De nombreux facteurs doivent ici être pris en considération. Il est donc utile de répondre à un certain nombre de questions avant toute décision:
Cette forme juridique est préconisée pour les petites entreprises dont les activités sont liées à une seule personne. La charge administrative est minime, aucun acte de constitution n’est nécessaire. Une raison individuelle voit le jour lorsque débute l’activité indépendante d’une personne physique. À partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100 000 CHF, une inscription au registre du commerce est nécessaire.
Une société en nom collectif est une société de personnes qui est créée par la conclusion d’un contrat de société entre au moins deux sociétaires. Cette forme convient aux petites entreprises fortement liées aux personnes. Une société en nom collectif doit être inscrite au registre du commerce et n’a pas de personnalité juridique propre, mais elle peut se présenter sous son propre nom.
Une société anonyme est une société dotée d’une personnalité juridique propre. Une SA est responsable exclusivement sur sa fortune commerciale. Cette forme juridique convient à presque toutes les sociétés à but lucratif.
Une SARL convient aux petites entreprises fortement liées aux personnes. Sauf convention contraire dans les statuts, tous les sociétaires peuvent et doivent diriger ensemble l’entreprise.
La société en commandite se compose d’au moins une personne physique dont la responsabilité est illimitée (commandité) et d’au moins une personne physique ou morale dont la responsabilité est limitée (commanditaire). Elle constitue une forme de société pour les cas spéciaux, notamment lors de recours à des investisseurs externes. Ceux-ci ne sont responsables que jusqu’à concurrence de l’apport, la commandite.
Les parts et la participation aux résultats sont réglées dans le contrat de société. La société en commandite n’a pas de personnalité juridique propre, mais elle peut agir en son propre nom, entamer des poursuites ou être poursuivie.
Ce contrat régit les relations entre plusieurs sociétaires. Lors de la création d’une société en nom collectif, il est recommandé de rédiger un contrat de société afin de réduire au minimum les risques de conflit. Ce qui importe tout particulièrement dans ce contrat, c’est de régler la question d’un retrait (sortie) d’un sociétaire et de calculer la valeur de l’entreprise ou la valeur des parts sociales.
Le pacte d’actionnaires définit les relations entre plusieurs actionnaires. Cela permet ainsi de créer des rapports clairs entre les différents associés. Il importe ici de régler notamment la question du retrait (sortie) d’un actionnaire. Il convient, dès la création d’une entreprise, d’établir qui pourra acquérir les actions de l’associé sortant et à quel prix. Il convient également, dans le pacte d’actionnaires, d’établir la manière dont la valeur de l’entreprise est calculée et, par là même, le prix des actions.
