Imposition d’après la dépense: ce que vous devez savoir

Sommaire

• La Suisse est très populaire auprès des contribuables étrangers.
• Qu’entend-on par imposition d’après la dépense?
• Qui peut bénéficier de ce régime fiscal particulier?
• Quelle est la base de calcul de l’imposition d’après la dépense?
• Comment l’imposition d’après la dépense  est-elle contrôlée?

La Suisse est très populaire auprès des contribuables étrangers en tant que pays de résidence

Du fait de sa situation centrale au sein de l’Europe et de sa qualité de vie, la Suisse a toujours attiré de nouveaux arrivants. S’y installer peut être particulièrement intéressant pour les personnes fortunées. Il y a deux raisons principales à cela : la Suisse répond traditionnellement à des normes très élevées en matière de stabilité et de confidentialité. Par ailleurs, le pays offre une  fiscalité avantageuse pour les particuliers aisés sous la forme de l’imposition d’après la dépense.

Qu’entend-on par imposition d’après la dépense ?

Dans le cadre de l’imposition d’après la dépense, également connue sous le nom du«forfait fiscal», les impôts d’un particulier fortuné sont calculés sur la base de son train de vie (dépenses) en Suisse et à l’étranger, et non sur l’ensemble de ses revenus et de sa fortune mondiale.

La base de calcul doit être convenue individuellement avec l’autorité fiscale compétente via un accord fiscal. Ce régime d’imposition présente l’avantage de réduire la charge administrative et de conférer une grande stabilité dans la planification.

Qui peut demander une imposition d’après la dépense?

Les étrangers fortunés peuvent demander l’imposition d’après la dépense s’ils remplissent les critères suivants:

• ils n’ont pas la nationalité suisse;
• ils s’établissent en Suisse pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans;
• ils n’exercent aucune activité lucrative en Suisse.

Lorsqu’il s’agit d’un couple marié ou en partenariat enregistré, les deux conjoints doivent chacun remplir les conditions susmentionnées.

Il est possible de demander l’imposition d’après la dépense dans la plupart des cantons. Quelques-uns l’ont supprimée, à savoir Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Schaffhouse et Zurich. Néanmoins, cette suppression concerne uniquement les impôts cantonaux et communaux. S’agissant de l’impôt fédéral direct, l’imposition d’après la dépense reste tout de même possible dans ces cantons.

Comment l’imposition d’après la dépense est-elle calculée?

L’imposition d’après la dépense est calculée sur la base des dépenses annuelles et mondiales du contribuable et des personnes dont il a la charge. Ce train de vie est déterminé au minimum d’après le plus élevé des montants suivants:

• Pour les contribuables chefs de ménage: septuple du loyer annuel ou de la valeur locative du logement en propriété occupé
• Pour tous les autres contribuables: triple du montant dépensé annuellement pour le logement et la nourriture au lieu du domicile
• Au niveau fédéral, la base de calcul minimale est de 400 000 francs suisses.

Les cantons doivent également fixer un montant minimum et d’introduire une composante fortune selon leur libre appréciation pour les impôts cantonaux et communaux. La base de calcul est convenue individuellement avec l’autorité fiscale compétente via un accord fiscal. L’impôt est calculé selon les barèmes ordinaires du lieu de domicile.

Comment l’imposition d’après la dépenseest-elle contrôlée?

Le forfait négocié est révisé annuellement sur la base d’un calcul comparatif: le calcul de contrôle. Pour ce faire, tous les éléments de source suisse sont additionnés. Sont concernés les revenus suivants:

• revenus de la fortune et des biens mobiliers se trouvant en Suisse ainsi que les capitaux mobiliers qui y sont investis;
• revenus provenant de droits d’auteur, de brevets et de droits similaires en Suisse;
• pensions et rentes de source suisse.

Les revenus de source étrangère sont également inclus dans le calcul de contrôle lorsqu’il est nécessaire de recourir à une convention de double imposition (CDI). Ce cas se présente par exemple lorsque l’assujetti sollicite le remboursement des impôts à la source retenus sur les dividendes étrangers.

Il est possible de déduire des montants bruts:

• les frais d’entretien et d’administration de la fortune immobilière sise en Suisse ainsi que les frais résultant de l’administration ordinaire des titres et avoirs dont les rendements peuvent être imposés.
• La déduction de dettes en capital et d’intérêts débiteurs est exclue.

Les impôts à payer dans le cadre de l’imposition d’après la dépense négociée doivent être d’un montant au moins égal aux impôts ordinaires basés sur le calcul de contrôle. Dans le cas contraire, c’est le montant d’impôt le plus élevé qui est dû.