Avancement d’hoirie, donation ou prêt? Ce que vous devez savoir.

Soutenir financièrement ses enfants de son vivant

Lorsque les parents disposent d’une fortune plus importante que celle dont ils ont eux-mêmes besoin, le désir se fait alors souvent sentir d’en transférer une partie à leurs enfants de leur vivant. Ils souhaitent soutenir financièrement les jeunes adultes qui peuvent en avoir bien besoin aujourd’hui. Cela peut notamment être le cas pour qu’une jeune famille puisse acheter un logement en propriété ou reprendre la maison parentale de manière anticipée. Cela n’est, de fait, souvent pas possible avec ses propres économies.

Pour donner accès aux futurs héritiers à une partie de la fortune de manière anticipée, il existe, sur le principe, deux possibilités. Soit l’argent est transféré de manière définitive et sans contrepartie. C’est le cas lors d’un avancement d’hoirie ou d’une donation. Soit l’argent est emprunté, par exemple sous la forme d’un prêt sans intérêt.

L’avancement d’hoirie est ensuite pris en compte dans la succession

L’avancement d’hoirie est probablement la forme la plus courante de transfert de patrimoine en cours de vie. Il est particulièrement indiqué lorsqu’il y a plusieurs enfants. Il permet en effet qu’une partie de l’héritage soit transférée de manière anticipée sans que les frères et sœurs ne soient défavorisés par la suite. L’avancement d’hoirie est pris en compte dans l’héritage après le décès des parents. Il est ainsi ajouté aux biens successoraux existants avant le partage successoral et ensuite déduit des droits des héritiers concernés.

À cet égard, les avoirs en espèces sont pris en compte à leur valeur nominale au moment du retrait anticipé. Cela signifie sans rémunération et sans perte de pouvoir d’achat. Pour les terrains, en revanche, c’est la valeur vénale au moment du décès du testateur qui s’applique. Si la valeur du terrain augmente, il en sera donc tenu compte en conséquence. Néanmoins, le testateur peut, dans son testament, ordonner que le terrain soit pris en compte à une valeur fixe. Ce faisant, aucune réserve héréditaire ne doit toutefois être lésée.

Un avancement d’hoirie ne peut pas être récupéré

Dans le cas de l’avancement d’hoirie, le capital ou le bien sont définitivement transférés à la propriété de l’enfant. Le transfert est irréversible. Il peut toutefois arriver que des descendants doivent, lors du partage de la succession, verser un paiement compensatoire aux autres héritiers si leur avancement d’hoirie était supérieur à leur droit successoral.

Les avancements d’hoirie doivent désormais faire l’objet d’une déclaration fiscale en tant que nouveau patrimoine de la part de leurs bénéficiaires. En outre, un impôt cantonal sur les donations peut également être dû au moment de la succession anticipée – même s’il est vrai que les descendants directs sont exonérés de cet impôt dans presque tous les cantons.

Libérer la donation de l’obligation de compensation

Au lieu d’une succession anticipée, les parents peuvent également faire une donation. Contrairement à l’avancement d’hoirie, le bénéficiaire n’a pas à l’imputer ultérieurement à la succession. La condition préalable réside toutefois ici dans le fait que le donateur lève l’obligation de compensation aux autres héritiers et qu’il consigne cela par écrit dans son testament.

Si l’obligation de compensation n’est pas réglementée dans le cas d’une donation, le donataire doit alors, la plupart du temps, imputer la donation à la succession comme pour un avancement d’hoirie. C’est toujours le cas si la donation a le «caractère de dotation». Citons par exemple la libéralité à titre gratuit pour la création d’une entreprise. C’est, en effet, ce qui permet de fonder une entreprise. Les donations qui assurent ou améliorent l’entreprise revêtent également le caractère de dotations en vertu de la loi. Le financement d’une formation continue ou d’un bien immobilier en sont des exemples. Ce n’est que si la donation revêt un caractère luxueux et sert, par exemple, à financer une voiture pour laquelle le besoin n’est pas urgent que l’obligation de verser une compensation est levée, même sans instructions correspondantes dans le testament. Il est, par conséquent, fortement recommandé de préciser dans le testament s’il existe une obligation de compensation ou si celle-ci est levée.

Les donations aux enfants sont irréversibles

Une donation appartient également définitivement au donataire. Elle est irréversible. Si des réserves héréditaires de l'héritage ont été lésées, elles doivent être alors compensées lors du partage successoral, et ce, même si l’obligation de compensation a été exclue.

Les descendants doivent déclarer les donations comme de nouveaux biens imposables. De même, un impôt unique sur les donations peut être dû par analogie à un avancement d’hoirie. Dans la plupart des cantons, les descendants directs en sont néanmoins exonérés.

L’alternative du prêt sans intérêt

Au lieu de transférer définitivement une partie de leur fortune, les parents peuvent également accorder à leurs enfants un prêt sans intérêt. Néanmoins, comme dans le cas d’un prêt en faveur d’un tiers, ce prêt aux descendants doit également être consigné par écrit. Les accords verbaux font naître des problèmes de preuve. Le contrat de prêt doit notamment faire état du taux d’intérêt, des durées et des délais de préavis.

Si les parents décèdent, ils légueront la créance résultant du prêt à leurs héritiers. Cette créance fait partie des biens successoraux. L’argent doit alors soit être remboursé à la communauté héréditaire, soit être directement compensé avec le droit successoral de la personne qui a bénéficié le prêt.

Un prêt peut être récupéré

Un prêt sans intérêt peut présenter des avantages pour les deux parties. Contrairement à une avance d’hoirie ou à une donation, les parents peuvent résilier un prêt et exiger la restitution de l’argent en tout ou en partie s’ils en ont eux-mêmes besoin plus tard. Pour les enfants, le fait que, dans le cas d’un prêt, l’argent continue d’appartenir aux parents peut se révéler avantageux d’un point de vue fiscal. Ce sont ainsi les parents, en effet, qui doivent payer l’impôt sur la fortune et non leurs descendants. Ces derniers peuvent même faire valoir des dettes dans leur déclaration d’impôts, ce qui réduit leur fortune assujettie à l’impôt.

Avancement d’hoirie, donation ou prêt sans intérêt?

Quelle que soit la forme de transfert de patrimoine retenue: même si, en théorie, un simple accord verbal pourrait suffire, il est important de consigner les accords par écrit. En effet, seul un document permet d’assurer la transparence, tant aujourd’hui que plus tard entre les descendants. Si rien n’est réglementé par écrit, il peut alors être difficile de déterminer si le transfert est un prêt, une avance d’hoirie ou une donation et si les parents voulaient une obligation de compensation.

Sur le principe, un contrat écrit et signé est suffisant. Néanmoins, si un immeuble est transféré, le contrat doit être authentifié par le notaire et inscrit au registre foncier. Si des dispositions affectent des droits de réserve héréditaire, elles ne peuvent être valablement convenues que dans le cadre d’un pacte successoral. Si, par exemple, le père donne sa maison, qui représente une grande partie de son patrimoine, à l’un de ses enfants, il est alors possible que la part héréditaire des autres enfants s’en trouve ainsi lésée. Une personne ayant renoncé à sa part héréditaire dans un pacte successoral ne peut pas porter plainte.

Ce n’est qu’avec une bonne planification que les deux parties en profitent

Enfin, il convient que chaque personne pense également à elle-même si elle veut transférer de l’argent ou des valeurs patrimoniales de son vivant. Le montant et le type d’aide à apporter à vos descendants doivent être mûrement réfléchis, afin de disposer ainsi d’un patrimoine propre suffisant au moment de la vieillesse et de ne pas se mettre en difficulté. Il convient donc, avant le transfert, de procéder à une planification sérieuse des revenus au-delà du départ à la retraite. Il convient également garder à l’esprit le fait que, au cours de la vieillesse, des frais peuvent être engagés pour la santé ou pour un établissement médico-social. Si la rente de l’AVS et de la prévoyance professionnelle, ainsi que les économies restantes ne suffisent pas pour cela, les personnes nécessitant des soins se retrouvent dépendantes des prestations complémentaires.

Le problème: lorsque les autorités évaluent le droit aux prestations complémentaires, elles ajoutent le patrimoine légué de manière anticipée au patrimoine restant. Cela peut conduire à ce que les parents ne reçoivent aucune prestation supplémentaire en raison d’un avancement d’hoirie ou d’une donation. Dans certaines circonstances, les enfants doivent en supporter les frais, ce qui est fâcheux pour les deux parties et peut même entraîner des litiges. En revanche, avec un prêt sans intérêt, les parents peuvent exiger la restitution de l’argent s’ils en dépendent.