FATCA Formulaires FATCA du Credit Suisse

Conformément aux exigences de la loi américaine « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), le Credit Suisse a enregistré toutes ses entités juridiques ou succursales qui sont des «Foreign Financial Institutions (FFI)» (établissements financiers étrangers) et qui sont classifiées selon la loi FATCA comme étant soit «Reporting Model 1 FFI», «Reporting Model 2 FFI», «Participating FFI» ou «Registered deemed-compliant FFI».

Afin de faciliter les demandes de copies des formalités FATCA , le Credit Suisse a décidé de fournir une copie du formulaire du « Internal Revenue Service » (« l'IRS ») applicable à chaque entité enregistrée du Credit Suisse. Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour obtenir une copie imprimable (« PDF ») des formulaires pour chacune des entités Credit Suisse enregistrées. Dans l’éventualité où l’une des entités Credit Suisse n’apparaît pas sur la liste, nous vous prions de contacter l’entité concernée.

AVIS:

Tout est mis en œuvre pour que les formulaires IRS applicables pour les entités du Credit Suisse disponibles sur ce site soient à jour. Néanmoins, Il peut être parfois nécessaire de mettre à jour le formulaire de certaines entités. 

Veuillez noter que les formulaires ne sont fournis que dans le but de certifier le statut FATCA de l'entité du Credit Suisse correspondante et ne peuvent être utilisés à d'autres fins. Si vous êtes un «Withholding Agent » (agent de retenue d'impôt) ou si vous utilisez ces formulaires à d'autres fins (par exemple, en tant que « Qualified Intermediary » (intermédiaire agréé)), veuillez contacter l'entité concernée.