L’autodétermination dans chaque situation de vie. Avec le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient.
Les coups du destin ne s’annoncent jamais. C’est pourquoi le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient couvrent toutes les éventualités et garantissent de vivre selon son choix. Cela n’est possible qu’en utilisant les possibilités d’aménagement. Les différences entre le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient en un coup d’œil.
Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées du patient pour vivre selon son choix
Dans certaines situations, non seulement les enfants, mais aussi les personnes majeures ont besoin d’aide ou de protection. Par exemple, lorsque vous perdez votre capacité de discernement en raison d’une maladie, d’un accident ou de la vieillesse.
Dans ces cas, l’autorité de l’enfant et de l’adulte (APEA) définit celui ou celle qui s’occupera de la protection de la personne ayant besoin d’aide. Elle veille à ce que la loi soit correctement appliquée et ordonne une curatelle si la représentation légale par le conjoint ne s’applique pas et qu’aucun mandat pour cause d’inaptitude n’existe.
Vous pouvez faire ce choix vous-même, et pour cela il faut agir. Le droit de la protection de l’adulte en Suisse permet l’autodétermination. Dans la mesure du possible, celle-ci ou le pouvoir légal de représentation par le conjoint ou le partenaire enregistré prime sur les mesures administratives. Il existe deux moyens pour garantir l’autodétermination en cas d’incapacité de discernement: le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient.
Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude?
Avec un mandat pour cause d’inaptitude, toute personne adulte capable de discernement peut déterminer qui devra la représenter si elle n’est plus en mesure de le faire soi-même. Le mandat pour cause d’inaptitude couvre les domaines de l’assistance personnelle et de la gestion du patrimoine. Nous vous conseillons de confier ces deux domaines à votre personne de confiance. Dans certains cas toutefois, une répartition peut être judicieuse. Il est possible de donner des instructions aux mandataires sur la façon d’exécuter ces tâches.
- Assistance personnelle: le mandataire chargé de l’assistance personnelle est tenu, en particulier, de garantir les soins nécessaires au mandant et de veiller aux différents aspects de sa vie quotidienne. En font notamment partie les décisions relatives au lieu de vie du mandant (p. ex. les décisions relatives à un placement), ainsi que toutes les mesures nécessaires pour garantir sa santé (s’il n’existe pas de directives anticipées du patient).
- Gestion du patrimoine: le mandataire chargé de la gestion du patrimoine est tenu de gérer l’ensemble du patrimoine du mandat, de remplir ses déclarations d’impôts et de le représenter dans les affaires relevant du droit du patrimoine. Le règlement du Conseil fédéral relatif aux placements ne s’applique pas.
À quoi faut-il faire attention?
Où conserver le mandat pour cause d’inaptitude?
Le mandat pour cause d’inaptitude doit être accessible aux membres de la famille ou au mandataire qui y est mentionné. Ces personnes doivent impérativement avoir connaissance du lieu de conservation.
Afin que l’APEA soit directement informée de l’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude en cas d’incapacité de discernement, le lieu de dépôt peut être saisi dans le registre des personnes à l’office de l’état civil. Dans certains cantons, le mandat pour cause d’inaptitude peut même être directement déposé auprès de l’APEA compétente.
Que se passe-t-il en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude?
En l’absence de mandat pour cause d’inaptitude et si la représentation par le partenaire ne s’applique pas, l’APEA désigne un curateur.
Qu’est-ce que les directives anticipées du patient?
Les directives anticipées du patient couvrent toutes les questions médicales. Elles permettent de fixer quelles mesures médicales doivent avoir lieu, si l’on ne peut plus en décider soi-même, et en particulier des dispositions spécifiques concernant, par exemple, le don d’organe, l’accompagnement spirituel ou le lieu du décès. Il est également possible de nommer une personne qui exprime sa volonté et a accès aux dossiers médicaux.
Les directives anticipées du patient facilitent la prise de décisions difficiles pour les médecins et soulagent également la famille.
À quoi faut-il faire attention?
Où conserver les directives anticipées du patient?
Les directives anticipées du patient doivent être remises au médecin traitant et, le cas échéant, au représentant choisi. En outre, une carte conservée dans votre porte-monnaie doit indiquer le lieu de dépôt des directives avec les contacts d’urgence.
Que se passe-t-il en l’absence de directives anticipées du patient?
En l’absence de directives anticipées du patient, les médecins et les membres de la famille décident quel traitement médical doit avoir lieu. Par exemple, la question d’engager des mesures garantissant le maintien de la vie ou l’arrêt des machines s’il n’y a plus aucune perspective d’amélioration.
Aperçu des différences entre mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées du patient
Source: Credit Suisse
Mettre tous les atouts de son côté avec un mandat pour cause d’inaptitude et des directives anticipées du patient
Des accidents se produisent chaque jour et les maladies graves ne concernent pas que les personnes âgées. Seule une personne ayant pris des dispositions encore en possession de sa capacité de discernement peut éviter la détermination par autrui. Un mandat pour cause d’inaptitude et des directives anticipées du patient garantissent plus de sécurité, mais soulagent également la famille.
