La Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

Étant donné la période de transition de deux ans qu'elle prévoit, la plupart de ses dispositions prendront effet à compter de janvier 2022.

La LSFin régit principalement les prestations de services financiers ainsi que l’offre d’instruments financiers et vise à renforcer la protection des investisseurs. Elle est largement alignée sur les réformes réglementaires européennes et couvre principalement les domaines suivants:

Amélioration de la protection des investisseurs
Transparence sur les produits financiers
Révision des exigences en matière d’organisation pour les prestations de services

La LSFin est applicable à tous les services financiers si le client a son domicile en Suisse ou également aux clients domiciliés à l'étranger pour les services financiers fournis hors de Suisse.

Ce que cela signifie pour vous en tant que client

Généralités concernant la classification des clients
La LSFin établit les trois catégories de clients suivantes: clients privés (non professionnels), clients professionnels et clients institutionnels. En fonction de la classification des clients, différents niveaux de protection des investisseurs s’appliquent, en particulier concernant les obligations d’information, l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié ainsi que la documentation et les obligations de reporting:

Clients privés (non professionnels): en règle générale, les clients qui ne sont pas classés comme professionnels ou institutionnels sont considérés comme étant des clients privés (non professionnels). Cette classification fournit le plus haut niveau de protection des investisseurs. En particulier, elle exige une évaluation détaillée de l’adéquation des placements du client concerné, la fourniture d’informations exhaustives et l’accès à un univers d’instruments financiers appropriés.

Clients professionnels: les clients professionnels sont ceux qui possèdent les connaissances, l’expérience et l’expertise requises pour prendre leurs propres décisions de placement et évaluer correctement les risques encourus, tels que les institutions de prévoyance (c’est-à-dire les caisses de pension), les organismes publics et les entreprises disposant d’une fonction de trésorerie professionnelle. En conséquence, ils bénéficient d’un moindre degré de protection, mais ont accès à un univers d’instruments et de services financiers plus vaste.

Clients institutionnels: les clients institutionnels incluent, entre autres, les banques, les compagnies d’assurance et les autres intermédiaires financiers soumis à une surveillance prudentielle en Suisse ou à l’étranger. Compte tenu de leur structure, de leur expérience et de leurs ressources financières, ces clients sont considérés comme très avertis et moins vulnérables. Par conséquent, la plupart des mesures de protection prévues par la LSFin ne s’appliquent pas en ce qui les concerne.

Conformément aux exigences susmentionnées de la LSFin, le Credit Suisse classe ses clients en tant que clients privés (non professionnels), clients professionnels et clients institutionnels. Pour toute question relative à la catégorie de client dans laquelle vous êtes classé, veuillez contacter votre Relationship Manager ou consulter cette fiche d’information (PDF) pour plus d’informations.
Risques inhérents au commerce d’instruments financiers

Les transactions impliquant des instruments financiers s’accompagnent d’opportunités, mais comportent également des risques. Par conséquent, il importe de comprendre ces risques avant d’avoir recours à tout service financier.

La brochure «Risques inhérents au commerce d’instruments financiers» de l’Association suisse des banquiers (ASB) fournit une vue d’ensemble complète sur les services financiers typiques et décrit les risques de différents types d’instruments financiers:

Risques inhérents au commerce d’instruments financiers (PDF)

Nous vous invitons à consulter les informations contenues dans cette brochure avant de conclure un contrat ou d’investir dans un instrument financier, et à contacter votre Relationship Manager si vous avez des questions.

Vous pourrez également obtenir un exemplaire papier de la brochure auprès de votre Relationship Manager.

Informations sur les coûts

Dans le cadre de la prestation de services financiers, des coûts et des frais peuvent être engendrés tant par le Credit Suisse que par des tiers. Nous opérons une distinction entre les coûts et les frais prélevés directement sur votre compte et les coûts des instruments financiers.

Pour les frais de service du Credit Suisse, veuillez consulter les grilles tarifaires suivantes:


Clients du Credit Suisse (Suisse) SA	Clients du Credit Suisse AG
Droits de garde, transactions sur titres et services auxiliaires (PDF)	Droits de garde, transactions sur titres et services auxiliaires (PDF)
Transactions de produits spéciaux (PDF)	Transactions de produits spéciaux (PDF)

Veuillez noter que les droits de garde et les frais de transaction susmentionnés s’appliquent aux clients qui ne disposent pas d’une convention de gestion de portefeuille et/ou de conseil. Vous pouvez également obtenir une copie physique des grilles tarifaires auprès de votre Relationship Manager. Si vous signez une convention de gestion de portefeuille et/ou de conseil, une grille tarifaire différente s’appliquera. Vous obtiendrez les grilles tarifaires respectives auprès de votre Relationship Manager avant la signature de la convention ou le changement de stratégie.

Un résumé des coûts et des frais, y compris les frais externes, les coûts des instrument financiers et les frais sur les opérations de change, est fourni dans l’avenant sur les coûts suivant:

Frais externes, coûts des instruments financiers et frais sur les opérations de change (PDF)

Des informations sur les coûts et frais effectifs de vos transactions financières peuvent être obtenues auprès de votre gestionnaire de relations sur demande spécifique.

Procès-verbal de conseil

Lorsque le Credit Suisse fournit un conseil en placement portant sur des instruments financiers, l’adéquation de ces instruments pour le client est évaluée et documentée.

À la demande du client, la banque remet à celui-ci un procès-verbal de conseil. Les clients professionnels ont la possibilité de renoncer à l’établissement et à la réception de procès-verbaux de conseil.

Le procès-verbal de conseil précise le conseil fourni et dans quelle mesure celui-ci correspond, entre autres, aux objectifs et à la situation personnelle du client, y compris à sa tolérance au risque et à sa capacité à supporter des pertes financières. Le procès-verbal de conseil contient également les détails pertinents de l’entretien avec le client (p. ex. les participants à l'entretien et l’initiateur de l’entretien) ainsi que des informations sur les instruments financiers évoqués et les raisons de chaque recommandation.

Le champ d’application des procès-verbaux de conseil couvre tous les clients privés et professionnels conseillés si la prestation est fournie depuis la Suisse. Toutes les transactions conseillées et tous les types de recommandation (c’est-à-dire acheter, conserver, vendre, ne pas acheter) pour les instruments financiers relèvent du champ d’application de la LSFin.
Document d’informations clés

Suite à l’introduction de la LSFin, un Document d’informations clés (KID) doit être mis à la disposition de tous les clients privés (non professionnels) lors de la fourniture d’un conseil en placement personnalisé concernant certains instruments financiers comme des fonds, des produits structurés ou des futures et options négociés en bourse.

Le KID est un document standard qui vous fournit une vue d’ensemble brève et simplifiée des principales caractéristiques, des risques et des coûts d’un instrument financier. En outre, il facilite la comparaison de différents instruments.

Dans le cas de transactions sans conseil, nous vous remettrons un KID uniquement s’il a été mis à notre disposition par le concepteur de l’instrument financier et s’il est possible d’en trouver un au prix d’un effort raisonnable. Aucun KID ne sera fourni pour les transactions effectuées dans le contexte d’une convention de gestion de portefeuille.

Vous pouvez également vous procurer ces KID – si fournis par le concepteur – via notre site Internet à l’adresse:

credit-suisse.com/kid
Meilleure Exécution

Le Credit Suisse a mis en place des dispositions de meilleure exécution pour les clients retails et les clients professionnels; celles-ci décrivent les principes, les devoirs et les responsabilités permettant de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de parvenir systématiquement au meilleur résultat possible, tant lors de l’exécution directe de transactions pour le compte de clients que pour la transmission d’ordres de clients à des intermédiaires en vue de leur exécution.

Résumé de la politique de meilleure exécution (PDF)
Politique de conflits d'intérêts

Le récapitulatif ci-dessous concerne notre politique globale de conflits et met en évidence la façon dont nous allons gérer les conflits d’intérêts réels et potentiels qui peuvent survenir dans le cadre de nos prestations de services de placement.

Download Politique de conflits d'intérêts (PDF)
Clients servis par un gérant de fortune externe

Si vous avez choisi de confier vos actifs à un gérant de fortune externe (EAM), le Credit Suisse agit en tant que banque dépositaire en collaboration avec des EAM.

Votre EAM agit uniquement selon vos instructions et n’est en aucune manière un collaborateur ou un représentant du Credit Suisse. Veuillez noter que le Credit Suisse ne peut assumer la responsabilité de la conformité réglementaire des EAM avec lesquels il coopère.

Pour les clients gérés par un EAM, certaines particularités s’appliquent (liste non exhaustive):
Les EAM classifient également leurs clients dans les catégories institutionnel, professionnel et privé et, selon cette classification, obtiennent des informations sur les connaissances et l’expérience des clients concernant les instruments financiers. Lors de la fourniture de conseils en placement ou de la prise de décisions de placement, il incombe à l’EAM (et non au Credit Suisse) de s’assurer que les instruments financiers correspondent au profil d’adéquation et de caractère approprié du client. Dans de tels cas, c’est-à-dire lorsque le client est géré par un EAM et que le Credit Suisse n’agit qu’en tant que dépositaire, le Credit Suisse n’effectue pas d’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié et, par conséquent, n’est pas en mesure de vérifier les connaissances et l’expérience du client, sa capacité à assumer les risques financiers et ses objectifs de placement dans les situations.

Si, et en fonction de la classification respective des clients, l'EAM fournit des conseils en matière d'investissement, il doit, pour certains instruments financiers, fournir au client des informations sur les instruments financiers avant la décision d'investissement du client et également documenter les conseils fournis (procès-verbal de conseil).

D’une manière générale, les EAM communiqueront les coûts et frais associés avant de prendre une décision de placement ou avant de conclure une convention de gestion de portefeuille, en tenant compte de la classification du client et des services fournis. Le relevé de placement conforme à la LSFin comportera uniquement les coûts du Credit Suisse. L’EAM doit informer ses clients des coûts et frais qu’il applique.
Informations complémentaires
Le Credit Suisse s’engage à faire preuve de transparence avec vous sur tous les aspects de votre relation avec la Banque. N’hésitez pas à contacter votre Relationship Manager si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires, notamment en ce qui concerne:

La composition, la valorisation et l’évolution du portefeuille concernant la gestion de vos avoirs

L’évolution du portefeuille concernant la gestion de vos custody accounts

Les coûts associés aux services financiers

Le montant des rémunérations effectivement perçues conformément à la loi sur les services financiers

Les documents établis au cours de la relation clientèle (p.ex. une copie du dossier du client).
Votre satisfaction

Le Credit Suisse s’engage à vous fournir le meilleur niveau de service. Si vous n’êtes pas entièrement satisfait(e), nous vous encourageons à nous contacter dans les plus brefs délais afin que nous puissions prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à vos préoccupations.

Le moyen le plus efficace d’obtenir une réponse à vos questions est de contacter votre Relationship Manager, qui s’efforcera de résoudre tout problème auquel vous pourriez être confronté(e).

Vous pouvez également nous écrire à l’adresse:

Credit Suisse
Service spécialisé Feed-back clientèle
YSPI
8070 Zurich, Suisse
Fax +41 (0)44 333 62 99

Informations complémentaires

Vous pouvez également signaler votre cas à tout moment au service de médiation, en particulier si vous n’êtes pas satisfait(e) de notre réponse finale:

Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9
Case postale
8021 Zurich, Suisse
Téléphone:
+41 (0)43 266 14 14 (allemand / anglais)
+41 (0)21 311 29 83 (français / italien)

Vous trouverez toute la procédure ainsi que les informations pertinentes à l’adresse bankingombudsman.ch