Guide Mandat pour inaptitude
Share Buttons
Filter Options
-
Constituer un mandat pour cause d’inaptitude à l’aide d’un modèle. Définir ses souhaits.
Une personne qui perd sa capacité de discernement à la suite d’un accident ou d’une maladie grave a besoin de l’aide de tiers. Notre modèle peut vous être utile pour en rédiger un à la main.
-
Huit termes à connaître à propos du mandat pour cause d’inaptitude
Le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte permet aux personnes jouissant de la capacité civile de prendre à l’avance les précautions nécessaires pour le cas où elles deviendraient incapables de discernement à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou de la vieillesse. Vous trouverez ici les principaux termes sur le thème du mandat pour cause d’inaptitude.
-
Autodétermination plutôt que mise sous tutelle: Le mandat pour cause d’inaptitude
Depuis 2013, vous pouvez prendre vos dispositions pour qu’en cas d’incapacité de discernement suite à un accident ou à une maladie grave, vos souhaits concernant votre patrimoine ou votre santé soient respectés.
