Utiliser le pilier 3a pour accéder à la propriété du logement
En Suisse, toute personne ne disposant pas des fonds propres nécessaires pour l’acquisition de son bien immobilier peut utiliser les fonds du pilier 3a à cet effet. Pour découvrir comment cela est possible et savoir ce à quoi il faut faire attention pour la mise en gage et le retrait d’avoirs du pilier 3a, lisez cet article.
Retirer ou mettre en gage du capital du pilier 3a pour l’accès à la propriété du logement
Il est possible, dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL), d’utiliser des fonds de la prévoyance vieillesse pour le logement en propriété. Au moins 20% du prix d’achat de l’immeuble doivent provenir de fonds propres. Pour ce faire, vous pouvez, par exemple avoir recours à la prévoyance individuelle liée (pilier 3a).
L’utilisation de capital du 3e pilier est possible pour le financement d’un logement en propriété à usage propre, la rénovation ou la transformation du logement en propriété ainsi que pour l’amortissement de toute hypothèque existante. Pour l’accès à la propriété du logement, des fonds du pilier 3a peuvent soit être retirés par anticipation, soit être mis en gage. Dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, il est possible d’avoir recours au pilier 3a tous les cinq ans. Les conjoints ou partenaires enregistrés sont considérés individuellement dans ce règlement, car ils ont droit à leur capital de manière indépendante.
Le retrait anticipé du pilier 3a permet de disposer de fonds propres plus importants
Lors d’un retrait anticipé de fonds du pilier 3a, le capital existant peut être retiré en tout ou en partie. Contrairement au retrait du 2e pilier (caisse de pension), le retrait anticipé n’est soumis à aucun montant minimal. L’avoir retiré de manière anticipée peut être utilisé pour couvrir les fonds propres requis lors de la souscription d’une hypothèque.
Il est également possible de réduire l’hypothèque en augmentant les fonds propres. Cela fait également baisser les intérêts hypothécaires. Toutefois, le fait d’avoir une hypothèque plus petite et des intérêts hypothécaires plus bas signifie également que moins de déductions fiscales sont possibles.
Utiliser le pilier 3a pour accéder à la propriété du logement
Les avoirs du pilier 3a peuvent être utilisés comme liquidités pour les 20% de fonds propres obligatoires. Les personnes qui disposent en outre de capital dans le pilier 3a peuvent encore augmenter les fonds propres afin de faire baisser l'hypothèque.
Impôts à payer en cas de retrait du pilier 3a
Au moment du versement, le capital du pilier 3a est imposé à un taux réduit et séparément des autres revenus. Tous les versements effectués au cours d’une année sont alors additionnés, y compris, dans la plupart des cantons, ceux de conjoints ou en cas de partenariat enregistré. Il existe d’importantes différences régionales dans l’imposition des fonds de prévoyance. Dans certains cantons, les impôts sont jusqu’à trois fois plus élevés que dans d’autres.
Pour l'ensemble de la Suisse, la règle suivante s'applique: contrairement aux retraits du 2e pilier, aucun remboursement n’est possible après un retrait de fonds du pilier 3a. Seul le montant maximal légal peut continuer à être versé chaque année. Pour 2023, il s'élève à 7056 CHF. Les personnes exerçant une activité lucrative et qui ne sont affiliées à aucune caisse de pension peuvent verser jusqu’à 20% de leur revenu net provenant d'une activité lucrative par an et jusqu’à un maximum de 35 280 CHF (état en 2023). Plus la somme d’argent prélevée sur la prévoyance individuelle liée est élevée, plus le montant de l’avoir épargné pour la période de la retraite sera faible.
Augmenter les fonds de tiers par la mise en gage de fonds du pilier 3a
En cas de mise en gage, le capital du pilier 3a n’est pas versé mais mis en gage auprès de la banque en faveur d’une hypothèque. La mise en gage permet d’obtenir des fonds de tiers supplémentaires. L’hypothèque étant plus élevée, les intérêts débiteurs sont plus élevés et le débiteur peut les déduire fiscalement.
En cas de mise en gage, l’argent du pilier 3a n’est pas versé directement, mais il reste sur le compte ou le dépôt. Cela signifie qu’un capital plus élevé est disponible durant la vieillesse. L’avoir de prévoyance mis en gage améliore la capacité à supporter la charge de l’emprunteur et sert de garantie à la banque prêteuse. Il n’est mobilisé qu’en cas de réalisation du gage. La banque peut alors saisir l’argent de la prévoyance. La réalisation du gage n’entre en vigueur que si les paiements d’intérêts de l’hypothèque ne peuvent plus être effectués.
Évaluer les risques liés à l’utilisation du pilier 3a pour l’accès à la propriété du logement
Que ce soit pour le retrait anticipé ou pour la mise en gage d'avoirs du pilier 3a pour l'accès à la propriété du logement, des avantages et des risques jouent un rôle important.
Retrait anticipé du capital du pilier 3a |
Mise en gage du capital du pilier 3a |
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Avantages |
+ plus de fonds propres + hypothèque plus faible + charge d’intérêts hypothécaires moindre |
+ davantage de fonds de tiers possibles + charge fiscale réduite grâce à l’augmentation + l’avoir de vieillesse ne diminue pas + la rémunération du capital dans le pilier 3a se poursuit |
| Risques | - le capital reçu doit être imposé - déductions fiscales moindres - pas de possibilité de remboursement - moins de capital à la retraite |
- charge d’intérêts plus élevée - possible seulement si la charge financière reste supportable malgré la hausse des intérêts - risque de réalisation du gage
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Source: Credit Suisse
Combiner le capital du 2e et du 3e pilier pour l’accès à la propriété du logement
Les avoirs du pilier 3a sont souvent utilisés comme première source de fonds propres pour l’accès à la propriété du logement si d’autres fonds, tels que l’épargne ou les dons, ne sont pas suffisants ou ne sont pas possibles. Si le capital du 3e pilier ne suffit pas, il arrive alors souvent que des fonds de la caisse de pension soient également utilisés pour l'accès à la propriété du logement.
