Utiliser la caisse de pension pour accéder à la propriété: retrait anticipé et mise en gage

Utiliser les avoirs de sa caisse de pension pour la propriété du logement

Pour acquérir un bien immobilier, il faut généralement en financer au moins 20% par des fonds propres. Dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL), les futurs propriétaires peuvent utiliser les avoirs de leur caisse de pension comme fonds propres, que ce soit par un retrait anticipé ou par une mise en gage. Le bien immobilier doit cependant devenir leur résidence principale.

Rien n’est possible sans l’apport de fonds propres: au moins 10% du prix d’achat doit être couvert par des liquidités, telles qu’un capital d’épargne ou une donation. Ce que beaucoup de personnes ignorent, c’est qu’au-delà de l’acquisition d’un bien immobilier, les avoirs de prévoyance peuvent aussi servir à rénover un logement à usage propre ou à amortir l’hypothèque.

Montant maximal du retrait anticipé ou de la mise en gage d’une caisse de pension

Jusqu’à 50·ans, rien n’empêche d’utiliser l’intégralité de la prestation de libre passage. Ensuite, le montant utilisable pour la propriété du logement est limité à la valeur la plus élevée entre l’avoir disponible dans la caisse de pension au 50e·anniversaire et la moitié de l’avoir actuel. En règle générale, le retrait anticipé et la mise en gage sont autorisés jusqu’à trois ans avant la retraite ordinaire dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement. Chaque caisse de pension peut cependant en décider autrement dans son règlement.

Acquérir son logement grâce au retrait anticipé des avoirs de la caisse de pension

Le retrait anticipé des avoirs de la caisse de pension apporte de nouveaux fonds propres. Il simplifie ainsi le financement d’un logement en propriété tout en réduisant le montant de l’hypothèque pour les acheteurs, et donc les intérêts hypothécaires.

Un retrait anticipé entraîne cependant une lacune de prévoyance. Il faut donc le rembourser avant le départ à la retraite ou le compenser grâce à une solution de prévoyance privée. Dans le cas contraire, la caisse de pension versera des prestations réduites au moment du départ à la retraite. Certaines caisses de pension peuvent également diminuer les prestations en cas d’invalidité ou en cas de décès pour les survivants. Toute personne effectuant un retrait anticipé de fonds de la caisse de pension doit donc absolument consulter un spécialiste pour examiner les éventuelles lacunes de prévoyance associées et déterminer comment les combler au mieux.

Recourir à sa caisse de pension pour acquérir un bien immobilier: points à prendre en considération.

Le retrait anticipé des prestations de vieillesse pour acquérir un logement est possible tous les cinq ans pour un montant minimal de 20·000·francs. L’éventuel remboursement à la caisse de pension doit être d’au moins 10·000·francs, généralement au plus tard trois ans avant le départ à la retraite, sauf disposition contraire dans le règlement de la caisse de pension.

Le capital retiré par anticipation de la caisse de pension est imposé à un taux réduit, séparément des autres revenus. Les impôts correspondants ne peuvent pas être réglés avec les fonds retirés. Si la somme perçue est remboursée ultérieurement à la caisse de pension, les impôts versés peuvent être récupérés, mais sans les intérêts. Après un retrait anticipé de la caisse de pension, il n’est possible d’effectuer de nouveau des rachats volontaires fiscalement privilégiés dans le 2e pilier que lorsque les fonds retirés par anticipation ont été intégralement remboursés. Le montant retiré par anticipation doit aussi être intégralement remboursé à la caisse de pension en cas de vente du logement. Si l’on souhaite utiliser cette somme dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement pour un nouvel achat de propriété dans une période de moins de deux ans, il est possible de la confier à une institution de libre passage.

Mise en gage des avoirs de la caisse de pension pour acheter un bien immobilier

Au lieu de retirer le capital de la caisse de pension, il est possible de le mettre en gage. Les fonds de prévoyance sont alors mis en gage à la banque, qui augmente le montant de l’hypothèque de la somme correspondante. Cette solution permet d’augmenter les fonds de tiers utilisés pour acheter un logement.

Les conditions d’une mise en gage sont les mêmes que pour un retrait anticipé. Dans le cas d’une mise en gage, les fonds restent cependant dans la caisse de pension; la couverture d’assurance et les prestations de vieillesse ne changent donc pas. L’acheteur ne paie pas non plus d’impôts sur le retrait de capital. En effet, les fonds servent seulement de garantie à la banque en cas de besoin. La mise en gage est régie par un contrat de gage spécial. La mise en gage augmente l’hypothèque, les intérêts hypothécaires sont donc plus importants. En contrepartie, les emprunteurs bénéficient d’avantages fiscaux.

S’adresser à temps à la caisse de pension

Qu’il s’agisse d’un retrait anticipé ou d’une mise en gage, cela vaut la peine de contacter sa caisse de pension suffisamment tôt. Les caisses de pension peuvent différer les retraits anticipés jusqu’à six mois. Des délais encore plus longs sont également possibles dans le cas d’une insuffisance de couverture. Une insuffisance de couverture se produit lorsque l’assureur ne dispose pas d’une somme suffisante pour couvrir le coût des prestations d’assurance promises. Dans certaines circonstances, une caisse de pension peut même refuser le retrait anticipé ou la mise en gage.

Avant d’utiliser les avoirs de leur caisse de pension pour acheter un logement, les acheteurs doivent également se faire conseiller pour éviter toute lacune de prévoyance au moment de leur retraite. Il est important de combler à temps toute perte éventuelle dans la caisse de pension.