Jakob Zuber, Sales Manager senior Conseil successoral, Private Banking
Première étape de la révision: ajustements des réserves héréditaires en vue d’une plus grande liberté de conception
La première étape de la révision du droit successoral est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. L’objectif principal de cette étape était d’ajuster les dispositions successorales aux conditions de vie et aux situations familiales actuelles. Le droit successoral ajusté est axé sur les formes modernes de la vie commune et laisse une plus grande marge de manœuvre aux testateurs en matière de planification successorale.
L’ajustement des réserves héréditaires était au cœur de la révision. Des réserves héréditaires réduites dans le droit successoral permettent une meilleure autodétermination, en particulier pour les couples sans certificat de mariage ou les familles recomposées. En cas de descendants directs, la réserve héréditaire passe de trois quarts du droit de succession légal à la moitié. La réserve héréditaire pour les parents est entièrement supprimée. Pour le conjoint ou le partenaire enregistré, la réserve héréditaire est maintenue à la moitié du droit de succession légal. En revanche, le conjoint perd sa réserve héréditaire dès le début de la procédure de divorce et non plus seulement à partir du jugement de divorce officiel au tribunal. Avec les ajustements des réserves héréditaires, la quote-part disponible s’élève désormais au moins à la moitié de la succession, indépendamment de la situation individuelle.
Les autres changements prévoient essentiellement la création d’une sécurité juridique dans le traitement de la succession et dans la planification successorale.
Vérification des planifications successorales actuelles: les nouvelles libertés en matière de conception doivent être exploitées activement
Étant donné que la succession légale même ne change pas et que la planification successorale déjà établie reste valable, les nouvelles libertés en matière de conception doivent être activement exploitées par les entrepreneurs. Les réserves héréditaires supprimées entraînent une hausse de la quote-part disponible, mais nécessitent des déclarations de volonté correspondantes explicites. En d’autres termes, les contrats de mariage, testaments et pactes successoraux correspondants doivent être établis et les documents existants éventuellement remplacés ou complétés.
Comme jusqu’à présent, les couples qui ne sont pas mariés et ne vivent pas en partenariat enregistré (partenaires de fait) ne bénéficient d’aucune succession légale mutuelle. L’entrée en vigueur de la révision n’y changera rien. Il incombe toujours aux partenaires de fait de régler activement leur succession pour en faire bénéficier leur partenaire.
Les testaments et pactes successoraux établis jusqu’à présent resteront valables après la révision du droit successoral, ce qui peut toutefois susciter des questions délicates dans certains cas, en particulier lorsque des formulations dans la planification successorale suggèrent que le testateur aurait disposé de sa succession autrement dans le cadre du droit révisé. La révision actuelle constitue une bonne occasion de prendre en main sa propre planification successorale ou de revoir sa planification existante et, si nécessaire et si souhaité, de l’ajuster.
Enfin, il convient également de considérer certains aspects fiscaux lors de la rédaction du règlement de succession. Notamment si certaines personnes sont plus favorisées que d’autres, il est nécessaire de prendre en compte les conséquences en matière d’impôt sur les successions dans ses réflexions sur la base du degré de parenté ou de la non-parenté (tableau «Impôt sur les successions et donations»PDF).
Deuxième étape de la révision: simplification du règlement de succession pour les entreprises familiales
En raison de la situation juridique applicable, les exploitations sont souvent fragmentées lors de la succession d’entreprises familiales. Les successeurs doivent alors payer des montants élevés aux héritiers réservataires dans le cadre du partage successoral, ce qui peut entraîner de graves problèmes de liquidités.
L’objectif était donc que la prochaine étape de la révision crée de nouvelles possibilités pour faciliter davantage le règlement de succession pour les entreprises familiales. Conformément à l’avant-projet du Conseil fédéral, quatre mesures centrales étaient prévues: le droit à l’attribution intégrale d’une entreprise dans le cadre du partage successoral, la possibilité d’un délai de paiement en cas de problèmes de liquidités pour l’héritier repreneur de l’entreprise, l’établissement de dispositions spécifiques pour la valeur d’adaptation et l’introduction d’une protection renforcée à l’égard des héritiers réservataires non repreneurs. Ces changements visaient à renforcer la stabilité des petites et moyennes entreprises suisses en particulier et à préserver les emplois concernés. Le Parlement délibère sur le projet du Conseil fédéral depuis juin 2023. Alors que le Conseil national a confirmé la nécessité d’un droit successoral des entreprises, le Conseil des États s’est prononcé à deux reprises pour la non-entrée en matière sur le projet. Le projet a ainsi échoué.
Quelles sont les perspectives?
La première étape de la révision conférait déjà à compter du 1er janvier 2023 une flexibilité accrue en termes de réserves héréditaires. Toutefois, des dispositions spécifiques pour la succession des entreprises ne verront pas le jour. Le règlement de succession demeurant l’un des défis les plus importants pour une entreprise, l’échec de la deuxième étape de la révision sera le point de départ pour accroître les réglementations successorales ou réviser les réglementations existantes. À cet égard, les spécialistes du Credit Suisse en matière de succession se feront un plaisir de vous aider. Prenez contact avec votre conseillère ou votre conseiller clientèle.
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